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courant du fait que son cas sera traité afin qu'il puisse exprimer son désir d'être entendu. . A, à juste titre, tenu compte de ces revenus mobiliers. A contrario, le Tribunal du travail d'Anvers 62 a eu à se pencher sur un dossier dans lequel une femme de nationalité anglaise avait reçu une carte d'identité bleue sur la base de l'activité indépendante qu'elle allait exercer en Belgique ( à savoir, l'exploitation d'un. 613 Lobligation de collaboration et dinformation implique que de temps en temps lassistante sociale puisse faire avec le demandeur le point de sa situation, le demandeur ne pouvant invoqué le fait que ses études laccaparent pour justifier systématiquement son absence aux convocations. 127 De même, larticle 23bis ne conditionne pas le bénéfice de lexemption au fait que la décision doctroi du minimex soit antérieure ou simultanée au début de lactivité 128. Lorsque : le demandeur fait des déclarations incomplètes et qui ne correspondent pas aux constatations effectuées lors de la visite à domicile, ce qui doit être considéré comme la violation de son obligation de collaboration et dinformation ; 620.P.A.S. Il ne peut y être dérogé: une décision de refus, de révision ou de suppression du minimex qui serait prise sans enquête sociale préalable est illégale et doit être annulée 504. Souhaitant renverser cette condition devra prouver que le demandeur se cantonne volontairement dans une situation de séjour illégale faisant obstacle à lobtention dun emploi 200. La visite domiciliaire commence lorsque lassistant social va au-delà de lendroit initialement assigné par loccupant à la simple rencontre. 255 La signature dun contrat dintégration sociale peut être subordonnée à ce que le demandeur poursuive des études 256 et les réussisse 257. Statue sur demande doctroi dun minimex dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Les autres Tribunaux du travail ne se penchent pas non plus systématiquement sur les devoirs de motivation et d'audition, mais le font seulement lorsque le demandeur invoque ces manquements. Incompétent territorialement en sa qualité de débiteur pour compte de qui il appartiendra, dans lattente de la mise à la cause.P.A.S. Le Tribunal semble, par ailleurs, outrepasser sa compétence dexamen lorsquil octroie le minimex à un demandeur qui ne remplit aucune des quatre conditions mais qui se fonde uniquement sur la qualité rédactionnelle de la lettre de recours qui laisse apparaître un a priori positif quant. Ne peut prendre une décision de suspension dans lattente dun complément denquête et transformer cette décision  en refus en raison de labsence de signe de vie de lintéressé dès lors quil lui appartient de procéder doffice à la révision du droit au minimex ; 727. De contraindre un jeune majeur à réintégrer le toit familial fût-ce en vue de percevoir en nature les éléments qui auraient pu lui être dus en vertu des articles 210 et 211 du Code civil : le choix de sa résidence constituant un droit souverain. couple soumis sint pieters woluwe 466 lorsque la qualification juridique est litigieuse,.P.A.S. À sa réinsertion socio-professionnelle 278. 558 Certaines juridictions ont estimé que lorsquaucune pièce du dossier produit par.P.A.S. Lenquête sociale qui relève labsence de suivi dune formation, le rejet de lapprentissage du français ou du néerlandais, labsence quasi totale dattestations de recherche de travail et son refus de mettre à exécution son titre exécutoire lui octroyant une pension alimentaire, autorise.P.A.S. Considérait quil devait contribuer dans les frais de laide sociale, il lui appartenait de prendre une décision à ce sujet selon le prescrit de la loi ; 686 retenir léquivalent des allocations familiales qui nétaient pas versées à lintéressée : puisquelle navait pas disposé effectivement du montant. Lors de la signature du contrat d'intégration, l'intéressé ne pouvait pas savoir qu'il devrait passer des examens en septembre. Quil renonce à sa demande étant donné le montant minime quil percevra,.P.A.S. Elle est appliquée à légard des étudiants dans la mesure où ils démontrent lutilité des études pour leur avenir professionnel 285, une certaine aptitude aux études 286 et une volonté daméliorer leur condition de vie par lexercice dun travail à temps partiel compatible avec leurs.

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Doit, en vue de l'octroi du minimex, avoir recours à des personnes compétentes pour procéder à une enquête sociale. À prouver sa disposition à être mis au travail, doit disposer du temps nécessaire pour apporter cette preuve 222. Le report de la présentation du mémoire motivé par la poursuite dun stage découlant sur une promesse dengagement, justifie le maintien du minimex jusquà la présentation du mémoire 303. Cette pratique ne lui donne toutefois pas plus de droit quil nen tire de la loi. Elle est moins stricte que dans lappréciation de la sanction pour dissimulation de ressources. 731 Dans ces hypothèses, la décision judiciaire assortit souvent loctroi du minimex dune mesure dinstruction.

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3.3.1 L'auteur de la décision L'article 9, 1, de la loi sur le minimum de moyens d'existence charge le C onseil de l'Aide Sociale de prendre la décision concernant l'octroi ou le refus du minimex. . Le jugement du Tribunal du travail de Hasselt 52 fait une juste application de ce principe lorsqu'il précise que sur la base du critère de l'âge (la majorité civile le minimum de moyens d'existence ne peut être accordé avant le 18eme anniversaire. Dans ce sens il a été décidé que :.P.A.S. Na pu mener son enquête à terme en raison du refus du demandeur de lui fournir les renseignements relatifs aux revenus de ses parents, même sil était lui-même dans limpossibilité de remplir son obligation dinformation puisque ses ascendants refusaient de fournir toute indication sur. Toutefois, si le produit de la vente se retrouve encore partiellement dans le patrimoine du demandeur, les abattements forfaitaires réglés aux articles 44 et 45 de larrêté royal du e pourront pas être appliqués puisque ces articles ont été adoptés en exécution de larticle. Il en est ainsi lorsque le demandeur séparé de son conjoint ne dispose pas encore de titre exécutoire pour le condamner au paiement dune pension alimentaire. Le Tribunal qui permet au demandeur détudier et de bénéficier du minimex, linvitera généralement à conclure en même temps un contrat dintégration sociale 271. Ayant violé le principe général du droit du respect des droits de la défense en navisant pas le demandeur de la date à laquelle le conseil se réunirait sur son cas et de la faculté dont il disposait dêtre entendu. Ils estiment quil ne peut exister de cloisons entre la législation relative au minimex et celle relative à laide sociale et quil appartient.P.A.S. 988 La pratique de récupérer lindu en retenant des sommes mensuelles sur les paiements ultérieurs du minimex est appréciée différemment par les juridictions. Le droit d'action.P.A.S. Est fixée par la loi du en fonction de la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire : lintervention ne peut en tout cas pas être fixée ex æquo et bono 384. 854 Lacte introductif dinstance doit respecter les dispositions de la loi du concernant lemploi des langues en matière judiciaire. 729 La suppression du droit au minimex nest jamais définitive dès lors quune nouvelle demande peut en tout temps être introduite et un nouvel octroi envisagé si le demandeur manifeste un minimum desprit de collaboration. Ceci ne sera, naturellement, appliqué que dans le cas où l'intéressé omet de déclarer des ressources dont il connaît l'existence. 619 A titre exemplatif, la jurisprudence a confirmé la décision prise par.P.A.S. Dans le cadre de larticle 60, 7 au motif attesté dans un certificat médical quelle ne peut accomplir un travail lourd, le Tribunal est autorisé à solliciter une expertise médicale de la demanderesse pour vérifier son aptitude par rapport au travail proposé 283. 5, 1er, alinéa 1er de la loi sur le Minimum de moyens d'existence, entrent en considération toutes les ressources «quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont disposent les conjoints intéressés, la personne cohabitante ou la personne isolée». Ainsi, elle a décidé que : lorsque lintéressé a travaillé puis perçu des allocations de chômage puis travaillé à nouveau sans en avertir.P.A.S., il y a fraude caractérisée permettant la récupération du trop perçu à titre dindu mais laide sociale étant immunisée, elle. Sont confrontés à dautres types de demandes que celles relatives à la reconnaissance et loctroi dun montant à titre de minimex. 626 Voyez aussi le point 6 relatif aux sanctions. In casu, le service social.P.A.S. ; 755 lorsque lintéressé introduit un recours parce que.P.A.S. 930 Laffaire est parfois refixée uniquement pour la liquidation des dépens. In casu, le Tribunal a précisé qu'un délai de six jours était suffisant, dautant plus que lintéressé peut toujours demander un sursis lors de l'audience. Ainsi, il a été décidé queu égard au besoin daide urgente et vu létat de surendettement, site de rencontre gratuite pour femme saint nazaire la manque de collaboration du demandeur dans lenquête sociale et dans ladministration de la preuve en justice doit entraîner une décision de réouverture des débats pour subordonner les aides. Lensemble des services proposés par lasbl «Les Petits Riens» et lobligation pour les pensionnaires de prendre part à la vie collective constituent une mise en commun des charges et ressources conformes à la notion de ménage commun visée par la Cour de Cassation 405. 902 Elles ordonnent parfois la comparution personnelle des parties ainsi que des enquêtes et auditions de témoins. Le droit au minimex doit être examiné sans quil puisse être reproché à la demanderesse le fait que son mari nait pas au préalable fait valoir ses droits à la pension 340.

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